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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Mise en liberté provisoire: Le tribunal peut accorder une mise en liberté provisoire dès le dépôt de l’avis d’appel.
Demande à cet effet peut être faite verbalement, mais avis écrit d’un jour franc de sa présentation doit être donné au poursuivant et déposé auprès du greffier.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 8; Décision 98-10-16, a. 2.
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